L'indemnité pour concurrence déloyale exercée par des associés est due à la société et non à l'associé-gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2023)

L'indemnité pour concurrence déloyale exercée par des associés est due à la société elle-même, et non à l'associé-gérant à titre personnel.

Points clés

• Indemnité de concurrence déloyale due à la société.
• Non due à l'associé-gérant personnellement.
• Protection des intérêts de la personne morale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que l'indemnité résultant d'actes de concurrence déloyale commis par des associés doit bénéficier à la société en tant que personne morale. Elle souligne l'importance de la distinction entre le patrimoine de la société et celui de ses dirigeants ou associés. Le champ d'application concerne les litiges commerciaux impliquant des actes de concurrence déloyale au sein des sociétés, protégeant ainsi les intérêts collectifs de l'entreprise.

Texte

Saisi d'un litige complexe mêlant révocation de gérant, exclusion d'associés et concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les pouvoirs respectifs du juge et des organes sociaux. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de révocation du gérant, tout en prononçant l'exclusion des associés demandeurs et en les condamnant à verser des dommages-intérêts au gérant à titre personnel. La cour retient que le manquement du gérant à ses obligations légales de communication des documents comptables et de convocation de l'assemblée générale constitue une cause légitime de révocation au sens de l'article 69 de la loi 5-96. Elle juge en revanche que l'exclusion d'un associé ne relève pas de la compétence du juge mais des organes sociaux de la société, rendant la demande d'exclusion irrecevable. S'agissant de la concurrence déloyale imputée aux associés, la cour rappelle que le préjudice résultant de tels agissements est subi par la personne morale elle-même et non par le gérant à titre personnel. Dès lors, seule la société est fondée à obtenir réparation du préjudice né de la création d'une entreprise concurrente. En conséquence, la cour infirme le jugement sur la révocation et l'exclusion, réforme la condamnation au titre des dommages-intérêts en l'allouant à la société et non au gérant, et en ajuste le montant sur la base du rapport d'expertise.

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