Contrat de société : la copropriété des murs d'un local commercial ne suffit pas à prouver l'existence d'une société de fait pour l'exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

La simple copropriété des murs d'un local commercial ne prouve pas l'existence d'une société de fait pour l'exploitation du fonds de commerce.

Points clés

• Copropriété des murs insuffisante.
• Preuve d'une société de fait.
• Nécessité de l'affectio societatis.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères de reconnaissance d'une société de fait. Elle établit que la détention en commun de la propriété immobilière d'un local commercial ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'intention de s'associer (affectio societatis) ni la participation aux bénéfices et aux pertes, éléments essentiels à la constitution d'une société de fait pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Il faut des preuves supplémentaires d'une collaboration active et d'une volonté commune de partager les résultats de l'activité commerciale.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'expertise comptable, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une société de fait entre coindivisaires d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute pour le demandeur de rapporter la preuve de la société alléguée. Devant la cour, l'appelant soutenait que la copropriété des murs et l'existence d'un avis d'imposition commun au titre de la taxe professionnelle suffisaient à caractériser l'existence d'une société. La cour retient que la seule copropriété d'un local est insuffisante à établir une société de fait portant sur l'activité qui y est exercée. Elle relève que l'intimé a produit des éléments probants d'une division matérielle du bien, notamment un contrat de gérance libre consenti par l'appelant lui-même sur sa part du local, ce qui démontre une exploitation séparée. La cour écarte le moyen tiré du défaut de force probante de la copie de ce contrat, rappelant qu'en application de l'article 440 du dahir des obligations et des contrats, les copies photographiques ont la même force que l'original en l'absence de contestation sérieuse. Faute pour l'appelant de prouver l'existence de la société, fondement nécessaire à sa demande d'expertise, le jugement entrepris est confirmé.

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