La conversion du redressement en liquidation judiciaire n'ouvre pas un nouveau délai pour la déclaration des créances (CA. com. Casablanca 2024)
La conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire n'ouvre pas un nouveau délai pour déclarer les créances.
Points clés
- Conversion redressement en liquidation.
- Pas de nouveau délai pour déclarer les créances.
- Respect des délais initiaux des procédures collectives.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué en 2024 que la transformation d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'a pas pour effet de rouvrir ou de créer un nouveau délai pour la déclaration des créances. Cette décision souligne l'importance du respect des délais initiaux fixés pour la déclaration des créances dans le cadre des procédures collectives. Elle vise à assurer la célérité et la sécurité juridique des procédures, évitant ainsi des prolongations indues et des incertitudes pour les créanciers et le débiteur.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire sur le délai de déclaration des créances. Le tribunal de commerce avait écarté la créance d'un organisme social, déclarée après la conversion, au motif qu'elle aurait dû l'être dans le cadre de la procédure de redressement initiale. L'appelant soutenait que sa créance, bien qu'antérieure à l'ouverture, n'avait été révélée que par un contrôle postérieur à la première déclaration et devait par conséquent être admise. La cour rappelle que la conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ne modifie pas le statut juridique des créanciers et n'ouvre aucun nouveau délai pour la déclaration des créances nées antérieurement à l'ouverture de la première procédure. Elle retient que la forclusion frappe toute créance non déclarée dans le délai légal initial, quand bien même sa liquidation ou sa révélation serait postérieure. Faute pour le créancier de justifier de l'existence même du contrôle allégué, l'ordonnance entreprise est confirmée.
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