Intérêts bancaires : Seuls les intérêts au taux légal sont dus après la clôture du compte courant (CA. com. Casablanca 2024)

Après la clôture d'un compte courant, seuls les intérêts au taux légal sont dus sur les soldes débiteurs, excluant les taux conventionnels.

Points clés

• Clôture du compte courant.
• Application du taux d'intérêt légal.
• Exclusion des taux conventionnels.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le régime des intérêts applicables après la clôture d'un compte courant. Elle affirme que, une fois le compte clôturé, les relations contractuelles spécifiques cessent, et par conséquent, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés sur les sommes dues. Les taux d'intérêts conventionnels ou contractuels précédemment appliqués ne sont plus valables. Cette règle vise à protéger le débiteur et à encadrer les obligations financières post-clôture.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination du solde débiteur d'un compte courant et sur le sort des intérêts conventionnels et légaux après sa clôture de fait. Le tribunal de commerce, se fondant sur un rapport d'expertise, avait condamné la société débitrice et sa caution au paiement d'une somme apurée, mais avait rejeté la demande en paiement des intérêts légaux. L'établissement bancaire appelant contestait les conclusions de l'expertise, invoquant la violation des dispositions du code de commerce relatives au cours des intérêts et le non-respect de la clause contractuelle prévoyant la continuation des intérêts conventionnels après la clôture du compte. La cour d'appel de commerce valide le rapport d'expertise en ce qu'il a correctement identifié la date de cessation d'activité du compte, retenant que, conformément à l'article 503 du code de commerce, le compte doit être considéré comme clôturé à cette date, ce qui justifie l'apurement des intérêts conventionnels indûment facturés par la banque postérieurement. La cour rappelle cependant que la clôture du compte, si elle met fin au cours des intérêts conventionnels, rend exigibles les intérêts légaux sur le solde arrêté, en application de l'article 875 du code des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent infirmé sur le seul chef du rejet des intérêts légaux et confirmé pour le surplus de ses dispositions.

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