Force probante du relevé de compte : L'aveu du débiteur d'avoir cessé ses paiements rend sa contestation de la créance non fondée (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu du débiteur d'avoir cessé ses paiements rend sa contestation ultérieure de la créance non fondée, renforçant la force probante du relevé de compte.
Points clés
- Aveu de cessation de paiements par le débiteur.
- Contestation de créance devient non fondée.
- Renforcement de la force probante du relevé de compte.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'aveu par le débiteur de sa cessation de paiements prive de fondement toute contestation ultérieure de la créance établie par le relevé de compte. Cette décision renforce la force probante des relevés de compte bancaires, particulièrement lorsque le débiteur a déjà reconnu ses difficultés financières. Elle vise à simplifier le recouvrement des créances pour les créanciers en limitant les contestations abusives après un aveu de cessation de paiements.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société débitrice au paiement du solde d'un prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit sur la base de ce document. L'appelante contestait la valeur probante du relevé, qu'elle estimait unilatéral, et sollicitait une expertise comptable pour déterminer le montant réel de la dette. La cour d'appel de commerce retient que le relevé de compte constitue un moyen de preuve recevable en matière bancaire, et qu'il appartient au débiteur d'apporter la preuve contraire. La cour relève en outre que l'argument de l'appelante, qui justifiait l'arrêt de ses paiements par la crise sanitaire, constitue un aveu de l'existence de la créance. Dès lors, en l'absence de tout élément probant de nature à contredire les écritures bancaires, la demande d'expertise est écartée comme étant sans objet. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement