Le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une mesure d'instruction sur requête en l'absence d'urgence et si elle porte atteinte à la situation juridique des parties (CA. com. Casablanca 2024)

Le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une mesure d'instruction sur requête sans urgence ou si elle porte atteinte aux droits des parties.

Points clés

• Urgence impérative pour une mesure d'instruction sur requête.
• Interdiction si atteinte à la situation juridique des parties.
• Limitation des pouvoirs du président du tribunal de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les limites du pouvoir du président du tribunal de commerce en matière de mesures d'instruction sur requête. Elle établit que de telles mesures ne peuvent être ordonnées qu'en présence d'une urgence avérée et à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la situation juridique des parties concernées. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des justiciables contre des mesures potentiellement abusives ou disproportionnées, renforçant ainsi le principe du contradictoire et la sécurité juridique.

Texte

Saisie d'un appel contre une ordonnance sur requête rejetant une demande de constat, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'octroi d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 148 du code de procédure civile. Le président du tribunal de commerce avait refusé d'ordonner à un notaire et à un organisme de dépôt de communiquer des informations relatives à une vente immobilière. L'appelante, une société de courtage, soutenait que cette mesure était indispensable à la préservation de la preuve de son droit à commission en vue d'une future action au fond. La cour rappelle que le recours à cette procédure non contradictoire est subordonné à une double condition cumulative, à savoir l'urgence et l'absence d'atteinte aux centres juridiques des parties. Elle retient d'une part que l'existence d'un péril imminent que la mesure viserait à prévenir n'est pas démontrée. D'autre part, la cour juge que la communication d'informations relatives aux parties, au prix et à la nature juridique d'un acte de vente est de nature à affecter les droits du vendeur, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. Une telle demande ne peut dès lors être formée que dans le cadre d'une instance contradictoire au fond, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance entreprise.

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