Action en dissolution d'une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca statue que la mise en cause de la personne morale est une condition essentielle de recevabilité d'une action en dissolution de société.

Points clés

• Condition de recevabilité de l'action en dissolution.
• Mise en cause obligatoire de la personne morale.
• Garantit le respect du contradictoire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) établit un principe procédural fondamental pour les actions en dissolution de société. Il dispose que la personne morale elle-même doit être mise en cause dans la procédure pour que la demande soit recevable. Cette exigence garantit le respect du principe du contradictoire et assure que la société, en tant qu'entité juridique distincte, puisse présenter sa défense. La décision souligne l'importance de la correcte identification des parties à l'instance, notamment lorsqu'il s'agit de statuer sur l'existence même d'une entité juridique.

Texte

En matière de mésentente grave entre les deux uniques associés d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel de commerce est saisie de demandes croisées de dissolution et d'exclusion. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevables les demandes de dissolution, faute pour les parties d'avoir mis en cause la personne morale, mais avait prononcé la révocation de l'une des co-gérantes. Les parties contestaient en appel l'irrecevabilité de la demande de dissolution, arguant de leur qualité de seuls représentants légaux de la société, et l'une d'elles contestait sa révocation de la gérance au motif que le juge avait statué au-delà des demandes. La cour d'appel de commerce confirme l'irrecevabilité du chef de demande relatif à la dissolution, en retenant que l'action en dissolution est une "action de société" et non une "action d'associés", ce qui impose la mise en cause de la personne morale elle-même. Elle infirme en revanche le jugement en ce qu'il a prononcé la révocation de la gérante, relevant que le premier juge a statué ultra petita, cette mesure n'ayant pas été expressément sollicitée. Concernant les demandes croisées d'exclusion d'un associé fondées sur l'article 1061 du Dahir des obligations et des contrats, la cour considère que l'accord des parties sur le principe de la séparation doit se traduire par une solution amiable au sein des organes sociaux, faute de pouvoir déterminer les torts justifiant l'exclusion de l'un plutôt que de l'autre. Le jugement est donc infirmé sur la révocation et sur le rejet de la demande d'exclusion, la cour statuant à nouveau pour déclarer cette dernière irrecevable, et confirmé pour le surplus.

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