La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d'exécution pour le recouvrement d'une créance (CA. com. Casablanca 2024)

La liquidation judiciaire n'est pas un moyen de recouvrement forcé de créances, mais une procédure collective visant l'apurement du passif.

Points clés

• Liquidation judiciaire n'est pas une voie d'exécution.
• Elle vise l'apurement collectif du passif.
• Principe d'égalité des créanciers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature juridique de la procédure de liquidation judiciaire. Elle établit que cette procédure collective n'est pas une voie d'exécution classique destinée au recouvrement individuel d'une créance. Son objectif principal est l'apurement du passif du débiteur et la réalisation de l'actif au profit de l'ensemble des créanciers, dans le respect du principe d'égalité. Cette distinction est cruciale pour comprendre le cadre légal des entreprises en difficulté au Maroc.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine si le refus d'un tiers saisi d'exécuter une ordonnance de paiement constitue un état de cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable, estimant que cette condition n'était pas remplie. L'appelant soutenait que le refus persistant du débiteur, depuis plusieurs années, d'honorer une créance certaine, liquide et exigible issue d'une saisie-attribution validée, caractérisait en soi la cessation des paiements. La cour écarte ce moyen au motif que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée, en application de l'article 651 du code de commerce, à la preuve d'une situation irrémédiablement compromise. La cour retient que la procédure collective ne constitue pas une voie d'exécution forcée destinée à contraindre un débiteur au paiement d'une créance. Elle juge que le refus d'exécuter une décision de justice relève des voies d'exécution ordinaires et ne saurait, à lui seul, démontrer l'état de cessation des paiements d'une entreprise dont la solvabilité n'est pas par ailleurs contestée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés