Plan de continuation : la contestation du montant d'une créance justifie le refus de sa résolution et permet sa prolongation au-delà du terme initial (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation du montant d'une créance justifie le refus de résolution d'un plan de continuation et permet sa prolongation au-delà du terme initial.
Points clés
- Contestation de créance justifie refus de résolution du plan.
- Possibilité de prolongation du plan de continuation.
- Protection du débiteur en cas de créances litigieuses.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la contestation sérieuse du montant d'une créance est un motif légitime pour refuser la résolution d'un plan de continuation. Cette situation permet également la prolongation du plan au-delà de sa durée initialement prévue. Cette décision vise à protéger le débiteur en difficulté en lui offrant plus de temps pour restructurer ses dettes lorsque des créances sont litigieuses, assurant ainsi la viabilité du plan de redressement.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant prolongé la durée d'un plan de continuation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de résolution de ce plan pour inexécution. Le tribunal de commerce avait maintenu le plan et étendu sa durée à huit ans, retenant que la créance principale du passif était encore litigieuse. Le créancier appelant soulevait l'expiration du délai initial du plan et le défaut de paiement des échéances, soutenant que ces manquements imposaient la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire en application de l'article 634 du code de commerce. La cour écarte ce moyen en relevant que la créance n'a été définitivement arrêtée par une décision de la Cour de cassation qu'après le prononcé du jugement de première instance. Elle retient que le débiteur avait honoré ses autres engagements et procédé au paiement des échéances sur la base du montant de la créance non contesté, en consignant les fonds refusés par le créancier. Dès lors, la cour considère que le premier juge a pu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la situation de l'entreprise, prolonger la durée du plan pour permettre l'apurement du passif nouvellement consolidé. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.
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