La clôture d'un compte courant transforme le solde débiteur en une créance ordinaire ne produisant que les intérêts au taux légal, sauf accord exprès des parties sur le maintien du taux conventionnel (CA. com. Casablanca 2024)

La clôture d'un compte courant convertit le solde débiteur en créance ordinaire avec intérêts légaux, sauf accord exprès des parties.

Points clés

• Clôture du compte: solde débiteur devient créance ordinaire.
• Intérêts au taux légal par défaut.
• Maintien du taux conventionnel possible par accord exprès.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conséquences de la clôture d'un compte courant sur le solde débiteur. Elle stipule que, par principe, le solde débiteur se transforme en une créance ordinaire, ce qui implique l'application du taux d'intérêt légal. Cependant, les parties conservent la possibilité de déroger à cette règle par un accord exprès, permettant ainsi le maintien du taux d'intérêt conventionnel initialement convenu. Cette clarification est essentielle pour les relations bancaires et la gestion des comptes.

Texte

Saisi d'un appel formé par un établissement de crédit contre un jugement ayant limité l'étendue d'un cautionnement et écarté sa demande au titre des intérêts conventionnels, la cour d'appel de commerce se prononce sur le cumul des garanties et le sort des intérêts après clôture du compte. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal et la caution solidaire au paiement du principal, tout en plafonnant l'engagement de la caution au montant d'un seul des deux actes de cautionnement produits et en rejetant la demande en paiement des intérêts conventionnels post-clôture. L'appel portait sur la question de savoir, d'une part, si l'engagement de la caution devait être apprécié au regard de l'ensemble des actes souscrits et, d'autre part, si les intérêts conventionnels pouvaient continuer à courir après la clôture du compte en vertu d'une clause contractuelle. Sur le premier point, la cour retient que l'existence de deux actes de cautionnement distincts et successifs justifie de cumuler les engagements, portant ainsi le plafond de la garantie au total des montants stipulés. Sur le second point, la cour rappelle qu'à compter de la clôture du compte courant, le solde débiteur devient une créance ordinaire qui ne peut produire que les intérêts au taux légal. Elle écarte par conséquent l'application de la clause contractuelle prévoyant la poursuite du cours des intérêts conventionnels, la qualifiant d'inefficace après la transformation de la nature de la créance. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'engagement de la caution et le confirme pour le surplus.

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