Astreinte : la manifestation de la volonté d'exécuter du débiteur met fin à la période de liquidation, sauf preuve d'un nouveau refus (CA. com. Casablanca 2024)

La volonté du débiteur d'exécuter une obligation met fin à la période de liquidation de l'astreinte, sauf nouveau refus prouvé.

Points clés

• Fin de liquidation de l'astreinte par volonté d'exécution.
• Nécessité d'une manifestation claire de la volonté.
• Reprise possible en cas de nouveau refus prouvé.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les modalités de liquidation des astreintes. Elle établit que la période de calcul de l'astreinte prend fin dès que le débiteur manifeste clairement sa volonté d'exécuter l'obligation pour laquelle l'astreinte a été prononcée. Cette manifestation de volonté doit être concrète et non équivoque. Cependant, la période de liquidation pourrait reprendre si un nouveau refus d'exécution est prouvé par le créancier, soulignant l'importance de la bonne foi et de l'effectivité de l'exécution.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement rejetant une demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la persistance du refus d'exécuter une obligation de faire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, considérant que les diligences accomplies par le débiteur pour parvenir à l'exécution privaient d'effet le procès-verbal de carence initial. L'appelant contestait cette analyse, arguant que son droit à la liquidation était né pour la période où le refus du débiteur était encore avéré par ce procès-verbal. La cour retient cependant que la mise en demeure adressée par le débiteur au créancier en vue de la signature de l'acte authentique, corroborée par une attestation notariale du refus dudit créancier, annule l'effet probatoire du procès-verbal de carence antérieur. Elle rappelle qu'au visa de l'article 448 du code de procédure civile, toute nouvelle demande de liquidation doit être fondée sur la preuve d'un nouveau refus d'exécuter, postérieur aux démarches du débiteur. En l'absence de production d'un tel procès-verbal actualisé, la demande du créancier ne peut prospérer et le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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