Assurance emprunteur : la déclaration de santé signée lors de l'octroi du prêt initial engage l'assureur, qui ne peut se prévaloir d'une souscription tardive pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)

L'assureur est lié par la déclaration de santé initiale de l'emprunteur et ne peut refuser la garantie pour souscription tardive.

Points clés

• Déclaration de santé initiale engage l'assureur.
• Refus de garantie pour souscription tardive est irrecevable.
• Protection renforcée de l'emprunteur assuré.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la déclaration de santé signée par l'emprunteur au moment de l'octroi du prêt initial est opposable à l'assureur. Ce dernier ne peut invoquer une souscription tardive de l'assurance pour se soustraire à son obligation de garantie. La portée de cette décision renforce la protection de l'assuré en cas de litige sur la validité de son contrat d'assurance emprunteur, garantissant la stabilité des engagements contractuels.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant ordonné la mise en jeu de la garantie d'une assurance-emprunteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité du contrat d'assurance au regard d'une prétendue fausse déclaration de l'assuré sur son état de santé. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des héritiers de l'emprunteur décédé en ordonnant à l'assureur de se substituer à eux pour le paiement du solde du prêt. L'assureur appelant soutenait la nullité du contrat, au visa des articles 20 et 30 de la loi sur les assurances, au motif que l'assuré avait dissimulé une pathologie grave préexistante au moment de la souscription. La cour écarte ce moyen en retenant que l'assuré avait souscrit une déclaration sur son état de santé dès l'origine du prêt, soit plus de dix ans avant son décès. Elle considère que cette déclaration initiale, qui ne révélait aucune pathologie, suffit à établir la bonne foi de l'assuré et à rendre la garantie exigible, sans s'attarder sur les arguments de l'assureur relatifs à une souscription prétendument plus tardive. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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