Le dépassement du délai légal de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne l'annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)

Le non-respect par l'OMPIC du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne l'annulation de sa décision.

Points clés

• Délai légal de six mois pour l'OMPIC.
• Opposition à l'enregistrement de marque.
• Annulation de la décision en cas de dépassement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière de propriété intellectuelle. Elle établit que si l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) dépasse le délai légal de six mois pour rendre sa décision concernant une opposition à l'enregistrement d'une marque, cette décision est frappée de nullité. Cela garantit la célérité des procédures et protège les droits des parties en imposant une sanction procédurale stricte en cas de manquement de l'administration.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant fait droit à une opposition et refusé l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour défendre de l'Office et sur la sanction du non-respect du délai légal pour statuer. La cour déclare d'abord le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'Office, rappelant que ce dernier, statuant en qualité d'organe quasi-juridictionnel, n'a pas la qualité de partie au litige. Sur le fond, elle retient que la décision de l'Office a été rendue après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 148-3 de la loi 17-97. La cour juge que ce délai ne peut être prorogé d'office et sans motivation, une telle prorogation nécessitant une décision expresse ou une demande conjointe des parties. Le non-respect de ce délai impératif étant de nature à vicier la procédure, la décision entreprise est annulée. La cour précise toutefois que sa compétence se limite à l'annulation de la décision contestée et ne s'étend pas au pouvoir d'ordonner à l'Office de procéder à l'enregistrement de la marque, rejetant ce chef de demande. En conséquence, la cour d'appel de commerce annule la décision de l'Office.

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