Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024)

Le non-paiement des frais de justice pour une déclaration de créance est une irrégularité procédurale pouvant être régularisée en appel.

Points clés

• Défaut de paiement des frais de justice.
• Irrégularité procédurale.
• Régularisable en appel.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature du défaut de paiement des frais de justice lors d'une déclaration de créance. Elle établit que cette omission ne constitue pas une cause d'irrecevabilité définitive, mais plutôt une irrégularité de procédure. L'importance de cette décision réside dans la possibilité de régularisation en phase d'appel, offrant ainsi une seconde chance aux parties et évitant des rejets pour des motifs purement formels. Cela renforce le principe de l'accès à la justice et la primauté du fond sur la forme, dans la mesure où la régularisation est possible.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré une créance irrecevable, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une régularisation procédurale effectuée en cours d'instance. Le premier juge avait fondé sa décision sur le défaut de paiement des frais de justice afférents à la déclaration de créance. L'appelant contestait le principe même de cette taxation et, subsidiairement, l'absence de mise en demeure régulière de s'en acquitter. La cour constate que le créancier a régularisé la situation en s'acquittant du droit judiciaire au cours de l'instance d'appel. Elle retient que l'effet dévolutif de l'appel, la saisissant à nouveau de l'entier litige, rend sans objet le motif d'irrecevabilité retenu en première instance dès lors que l'omission procédurale a été réparée. Usant de son pouvoir d'évocation, la cour examine les pièces justificatives produites, juge la créance établie au vu d'une ordonnance de paiement et de plusieurs effets de commerce, et fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle concernant la dénomination sociale du créancier. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, admet la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire.

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