Recouvrement de créance bancaire : Confirmation du jugement fondé sur une expertise ayant recalculé la dette en corrigeant les écritures de la banque (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour confirme un jugement de recouvrement de créance bancaire basé sur une expertise judiciaire ayant rectifié les erreurs comptables de la banque pour établir le montant réel de la dette.

Points clés

• Confirmation de jugement sur expertise.
• Recalcul de dette bancaire par expert.
• Correction des erreurs comptables de la banque.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca valide l'approche consistant à fonder un jugement de recouvrement de créance bancaire sur les conclusions d'une expertise judiciaire. L'expert a pour mission de recalculer la dette en corrigeant les écritures de la banque, garantissant ainsi l'exactitude du montant réclamé. Cette jurisprudence souligne l'importance de l'expertise technique pour assurer la transparence et la justesse dans les litiges financiers, protégeant les débiteurs contre d'éventuelles erreurs bancaires.

Texte

Saisi de deux appels croisés relatifs au recouvrement d'une créance bancaire contestée, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise judiciaire critiquée par les deux parties. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et ses cautions au paiement d'une somme déterminée sur la base de cette expertise collégiale. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'expertise avait, en violation du dernier contrat de prêt, recalculé la dette à partir d'une date antérieure et mal interprété les dispositions relatives à la clôture du compte courant. L'emprunteur et les cautions invoquaient quant à eux l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure rendue en matière de responsabilité bancaire, ainsi que les carences de l'expertise qui n'aurait pas vérifié la régularité de la comptabilité du créancier. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, en retenant que la décision invoquée portait sur la responsabilité de la banque pour fautes de gestion et non sur l'existence de la créance objet du présent litige. Elle valide ensuite les conclusions de l'expertise, considérant que les experts avaient correctement analysé les contrats, procédé aux redressements comptables nécessaires s'agissant des avances sur marchés et des commissions indûment perçues, et déterminé la dette en application des règles relatives à la clôture du compte. La cour retient que, faute pour les parties d'apporter des éléments probants contraires, les conclusions techniques de l'expertise s'imposent. En conséquence, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris.

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