Réduction de créances : la proposition du syndic dans le cadre de l'élaboration du plan de continuation n'a pas de caractère contraignant pour les créanciers (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la proposition de réduction de créances du syndic dans un plan de continuation n'est pas contraignante pour les créanciers.

Points clés

• Proposition du syndic non contraignante pour les créanciers.
• Nécessité du consentement des créanciers pour la réduction.
• Protection des droits des créanciers dans le plan de continuation.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie la portée des propositions du syndic dans le cadre des procédures de redressement judiciaire. Elle établit que les créanciers conservent leur pouvoir de décision et ne sont pas automatiquement liés par les propositions de réduction de créances formulées par le syndic lors de l'élaboration du plan de continuation. Cela souligne l'importance du consentement des créanciers pour la validation de telles mesures et protège leurs droits face aux propositions de restructuration.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée des propositions de réduction de dettes. Le juge-commissaire avait admis la créance pour un montant arrêté d'un commun accord entre le débiteur et le créancier lors de la vérification du passif. L'appelant, débiteur en redressement, soutenait que les dispositions de l'article 601 du code de commerce lui ouvraient droit à une réduction unilatérale de la créance, incluant l'annulation des intérêts et des frais. La cour écarte ce moyen en rappelant que les propositions de réduction formulées par le syndic sur le fondement de cet article ne sont pas contraignantes pour les créanciers. Elle précise que de telles propositions s'inscrivent dans un cadre consultatif et que leur mise en œuvre est subordonnée à l'accord exprès du créancier. Dès lors, la cour retient que l'accord transactionnel intervenu entre les parties et constaté par le syndic, fixant définitivement le montant de la créance, rendait sans objet toute demande ultérieure de réduction forcée. Le recours est par conséquent rejeté et l'ordonnance entreprise intégralement confirmée.

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