Un compte bancaire inactif pendant plus d'un an est réputé clôturé, ce qui arrête le cours des intérêts et des frais (CA. com. Casablanca 2024)

Un compte bancaire inactif pendant plus d'un an est réputé clôturé, ce qui arrête le cours des intérêts et des frais bancaires.

Points clés

• Inactivité bancaire d'un an entraîne clôture.
• Arrêt des intérêts et frais bancaires.
• Protection du client contre les charges indues.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un compte bancaire sans activité pendant plus d'un an est réputé légalement clôturé. La conséquence directe de cette clôture est l'arrêt immédiat du calcul des intérêts débiteurs et des frais bancaires associés. Cela vise à protéger le client contre l'accumulation indéfinie de charges sur un compte qu'il n'utilise plus, clarifiant ainsi les obligations des banques et les droits des clients en matière de gestion des comptes dormants.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la date de clôture d'un compte courant débiteur et la détermination du montant de la créance exigible en l'absence de clôture formelle par l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement du créancier, en considérant le compte comme clôturé d'office un an après la dernière opération enregistrée et en limitant la créance au solde débiteur à cette date. L'établissement bancaire appelant soutenait que le compte devait être considéré comme toujours ouvert tant que la dette n'était pas soldée, et que la créance devait inclure l'ensemble des intérêts contractuels jusqu'à la date de la demande. La cour écarte ce moyen en relevant que le compte n'avait enregistré aucune opération, ni au crédit ni au débit, pendant une longue période. Elle retient que le premier juge a fait une juste application de la jurisprudence constante, antérieure à la modification de l'article 503 du code de commerce, qui impose aux banques de procéder à la clôture des comptes inactifs dans un délai raisonnable. Dès lors, le jugement ayant arrêté le solde débiteur à la date de la clôture de fait du compte est confirmé.

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