Un compte bancaire sans mouvement pendant un an est réputé clôturé, interdisant à la banque d'y imputer des intérêts et commissions postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)

Un compte bancaire inactif pendant un an est considéré comme clôturé, empêchant la banque d'y appliquer des frais ou intérêts ultérieurs.

Points clés

• Clôture réputée après un an d'inactivité.
• Interdiction d'imputer intérêts et commissions.
• Protection du client contre les frais post-inactivité.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit qu'un compte bancaire sans aucune opération pendant une période d'un an est légalement réputé clôturé. Cette présomption de clôture a pour conséquence majeure d'interdire à l'établissement bancaire de débiter le compte d'intérêts, de commissions ou de tout autre frais postérieur à cette période d'inactivité. Elle vise à protéger les clients contre l'accumulation de dettes sur des comptes oubliés ou abandonnés, clarifiant ainsi les obligations des banques en matière de gestion des comptes dormants.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inactivité prolongée du compte sur le calcul de la créance bancaire. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation au montant du solde débiteur arrêté un an après la dernière opération créditrice, écartant les intérêts et commissions postérieurs. L'établissement bancaire appelant soutenait que le compte devait être considéré comme toujours ouvert tant que la dette n'était pas soldée et que le solde figurant au dernier relevé faisait foi. La cour écarte ce moyen en retenant que le premier juge a fait une juste application de la jurisprudence constante, antérieure à la modification de l'article 503 du code de commerce, qui impose aux banques de procéder à la clôture des comptes inactifs dans un délai raisonnable. Faute pour l'établissement de crédit de rapporter la preuve d'une quelconque opération postérieure, la créance a été correctement arrêtée à la date retenue par le tribunal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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