La cessation des paiements suppose un déséquilibre financier avéré et ne peut se déduire du seul refus de payer une dette (CA. com. Casablanca 2024)
La cessation des paiements exige un déséquilibre financier avéré, ne pouvant être déduite du simple refus de régler une dette.
Points clés
- Déséquilibre financier avéré est requis.
- Simple refus de payer ne suffit pas.
- Protection contre déclarations hâtives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la notion de cessation des paiements. Elle établit que cette situation ne peut être caractérisée par le seul refus d'un débiteur de s'acquitter d'une obligation. Pour qu'il y ait cessation des paiements, un déséquilibre financier réel et avéré doit être démontré, impliquant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Cette interprétation renforce la protection des débiteurs contre des déclarations hâtives de faillite basées sur des incidents de paiement isolés.
Texte
La cour d'appel de commerce rappelle les critères constitutifs de la cessation des paiements, condition nécessaire à l'ouverture d'une procédure collective. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande d'ouverture formée par le ministère public, qui soutenait en appel que l'accumulation de dettes et l'arrêt de l'activité suffisaient à caractériser cet état. La cour énonce que la cessation des paiements ne saurait résulter du simple fait de ne pas honorer une dette. Elle exige la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence de dettes exigibles et réclamées, et un déséquilibre structurel de la situation financière de l'entreprise, attesté par ses capitaux propres et sa trésorerie, la rendant incapable de faire face à son passif exigible. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un tel déséquilibre financier, la cour considère que l'état de cessation des paiements n'est pas établi. Le jugement ayant rejeté la demande d'ouverture de la procédure est par conséquent confirmé.
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