Risque de confusion entre marques : l'impression d'ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude malgré un radical commun (CA. com. Casablanca 2024)

La CA de Casablanca juge que l'impression d'ensemble visuelle et phonétique distincte écarte le risque de confusion entre marques, même avec un radical commun.

Points clés

• L'impression d'ensemble visuelle et phonétique est primordiale.
• Un radical commun n'entraîne pas automatiquement la confusion.
• Évaluation holistique pour écarter le risque de similitude.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit que l'évaluation du risque de confusion entre marques doit se baser sur l'impression d'ensemble visuelle et phonétique. Malgré la présence d'un radical commun, si cette impression globale est suffisamment distincte, la similitude n'est pas retenue. Cela souligne l'importance d'une analyse holistique des signes distinctifs pour protéger les droits des marques et éviter la concurrence déloyale. La portée de cette décision est significative pour les entreprises lors du dépôt et de la défense de leurs marques au Maroc.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant rejeté une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur le respect des délais de procédure et les critères d'appréciation du risque de confusion. L'appelant, titulaire d'une marque antérieure, invoquait le non-respect par l'Office du délai de six mois pour statuer, une appréciation erronée du risque de confusion et la méconnaissance de la notoriété de sa propre marque. La cour écarte le moyen procédural en retenant que la date à prendre en considération pour l'application de l'article 148.3 de la loi 17-97 est celle de l'édiction de la décision, et non celle de sa notification. Sur le fond, elle juge que la reconnaissance de la notoriété d'une marque relève de la compétence exclusive du juge dans le cadre d'une action distincte, et non de l'Office lors de l'examen d'une opposition. La cour valide ensuite l'analyse de l'Office quant à l'absence de risque de confusion, estimant que les différences visuelles et phonétiques entre les signes créent une impression d'ensemble distincte prévenant tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur. Le recours est par conséquent rejeté et la décision de l'Office confirmée.

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