Fonds de commerce en indivision : L'indemnité d'exploitation due par le co-indivisaire gérant cesse à la réception de la notification de son intention de mettre fin à la gérance (CA. com. Casablanca 2024)

L'indemnité d'exploitation due par un co-indivisaire gérant un fonds de commerce cesse dès la notification de son intention de mettre fin à la gérance.

Points clés

• Cessation de l'indemnité d'exploitation.
• Notification de fin de gérance.
• Gestion de fonds de commerce en indivision.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le moment où cesse l'obligation pour un co-indivisaire gérant un fonds de commerce de verser une indemnité d'exploitation aux autres indivisaires. Elle établit que la réception par les autres indivisaires de la notification de l'intention du gérant de mettre fin à la gérance marque la fin de cette obligation. Cela vise à éviter des charges indues et à encourager une gestion transparente des biens indivis, en limitant la période de redevance à la durée effective de la gérance consentie ou tacitement acceptée.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'une indemnité d'occupation d'un fonds de commerce indivis, le tribunal de commerce avait rejeté l'action au motif de son caractère prétendument vague et imprécis. Il était demandé à la cour de déterminer si le coïndivisaire, qui avait notifié son intention de cesser l'exploitation et de restituer les clés, demeurait redevable d'une indemnité et pour quelle période. La cour d'appel de commerce retient d'abord que la demande, identifiant les parties, l'objet et la période litigieuse, était parfaitement recevable. Sur le fond, la cour relève que la lettre par laquelle le co-exploitant informait les autres indivisaires de sa volonté de cesser la gérance et de mettre les clés à leur disposition prouvait que le fonds était resté sous sa maîtrise jusqu'à la date de réception de cette notification. Dès lors, il est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période courant du point de départ de la demande jusqu'à cette date. Le montant de cette indemnité est souverainement fixé sur la base du rapport d'expertise judiciaire, qui a procédé par comparaison en l'absence de comptabilité régulière. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le coïndivisaire occupant au paiement de l'indemnité.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés