Expertise judiciaire comptable : la contestation des conclusions de l'expert requiert la preuve de l'existence de revenus non comptabilisés (CA. com. Casablanca 2024)
Pour contester les conclusions d'une expertise judiciaire comptable, il est nécessaire de prouver l'existence de revenus non comptabilisés.
Points clés
- Contestation d'expertise judiciaire comptable
- Nécessité de preuve concrète
- Preuve de revenus non comptabilisés
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que la contestation des conclusions d'une expertise judiciaire comptable ne peut être recevable qu'à la condition de fournir des preuves concrètes. Spécifiquement, il est requis de démontrer l'existence de revenus qui n'auraient pas été correctement enregistrés dans la comptabilité. Cette exigence vise à renforcer la crédibilité des expertises judiciaires et à éviter les contestations infondées, assurant ainsi une meilleure sécurité juridique et une administration de la preuve rigoureuse.
Texte
Saisi d'un litige successoral portant sur la détermination de la part de revenus revenant à une héritière au titre de l'exploitation d'établissements d'enseignement privés, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait alloué à l'héritière une somme calculée par l'expert, mais cette dernière contestait le montant en soutenant que l'expertise avait omis d'intégrer les revenus issus de cours de soutien et de la location de salles. La cour retient que l'expert a fondé ses conclusions sur une analyse des documents comptables, des registres d'inscription et des déclarations officielles. Elle juge que les procès-verbaux de constat produits par l'appelante ne suffisent pas à établir l'existence de revenus complémentaires non comptabilisés. Faute pour l'héritière de rapporter une preuve contraire de nature à infirmer les conclusions techniques du rapport, la cour écarte ses prétentions. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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