Admission des créances : Le rejet de la déclaration de créance douanière est confirmé en l'absence de preuve de l'exigibilité des droits et taxes et de jugement établissant les amendes (CA. com. Casablanca 2024)
Le rejet d'une créance douanière est justifié si l'exigibilité des droits et taxes n'est pas prouvée et qu'aucun jugement n'établit les amendes.
Points clés
- Preuve de l'exigibilité des droits et taxes est requise.
- Un jugement est nécessaire pour établir les amendes.
- L'absence de preuves justifie le rejet de la créance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé le rejet d'une déclaration de créance douanière. Cette décision est fondée sur l'absence de preuve de l'exigibilité des droits et taxes réclamés par l'administration douanière. De plus, l'absence de jugement préalable établissant les amendes douanières a également contribué à ce rejet. Cela souligne l'impératif pour les créanciers, y compris l'administration, de fournir des preuves solides et des titres exécutoires pour l'admission de leurs créances.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance publique, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'admission au passif d'une créance douanière mixte. En première instance, le juge s'était déclaré incompétent pour statuer sur les amendes et avait rejeté le surplus de la créance correspondant aux droits et taxes. L'administration créancière soutenait que le juge-commissaire ne pouvait écarter une créance fiscale, dont le contentieux relève du juge administratif, et qu'il devait admettre les amendes à titre provisionnel en constatant l'existence d'une instance pénale en cours. La cour écarte cette argumentation en retenant que la créance afférente aux amendes n'est pas fondée, faute pour le créancier de produire les décisions de justice définitives les établissant. Concernant les droits et taxes, la cour relève que l'administration, qui qualifiait elle-même sa créance de conditionnelle et différée, n'a pas rapporté la preuve de son exigibilité, notamment par la production d'un titre exécutoire ou la démonstration du dépassement des délais d'importation temporaire. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
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