Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024)
Pour un créancier inscrit sur la liste du débiteur, le délai de déclaration de créance débute à la notification personnelle par le syndic.
Points clés
- Délai de déclaration de créance.
- Débute à la notification personnelle du syndic.
- Concerne les créanciers déjà listés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le point de départ du délai de déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives. Elle stipule que pour les créanciers dont le nom figure déjà sur la liste établie par le débiteur, le délai ne commence à courir qu'à partir de la notification personnelle et individuelle effectuée par le syndic. Cela garantit que les créanciers sont effectivement informés et ont une opportunité réelle de faire valoir leurs droits, renforçant ainsi la protection des créanciers dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.
Texte
En matière de procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du délai de déclaration de créance pour un créancier chirographaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'admission de la créance au motif de sa déclaration tardive, effectuée hors du délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture. L'appelant soutenait que le délai n'avait pas commencé à courir, faute pour le syndic de lui avoir adressé l'avis personnel de déclarer sa créance prévu par la loi, bien qu'il fût inscrit sur la liste des créanciers fournie par le débiteur. La cour retient que, pour les créanciers figurant sur cette liste, le délai de déclaration ne court, en application de l'article 720 du code de commerce, qu'à compter de la notification qui leur est personnellement adressée par le syndic. La cour précise que la connaissance effective de l'ouverture de la procédure par le créancier ne saurait suppléer à l'accomplissement de cette formalité substantielle. En l'absence de preuve d'un tel avis, le délai de déclaration est réputé ne pas avoir couru. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, admet la créance au passif de la procédure de sauvegarde à titre chirographaire.
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