La demande en paiement d'intérêts légaux doit être accueillie en appel dès lors qu'elle précise une demande initiale formulée en termes généraux (CA. com. Casablanca 2024)

Une demande d'intérêts légaux, même formulée de manière générale en première instance, doit être accueillie en appel si elle est précisée.

Points clés

• Recevabilité des intérêts légaux en appel.
• Précision d'une demande générale initiale.
• Non-considération comme demande nouvelle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la recevabilité des demandes d'intérêts légaux en appel. Elle stipule qu'une demande formulée de manière générale en première instance peut être précisée en appel et doit alors être accueillie. Cela signifie que la précision apportée en seconde instance ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable, mais une clarification d'une prétention déjà soulevée, garantissant ainsi le droit des parties à obtenir réparation complète.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce devait déterminer si une demande en paiement d'intérêts, formulée de manière générale en première instance, pouvait être précisée en appel comme visant les intérêts légaux. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement du principal mais avait rejeté la demande d'intérêts pour défaut de précision. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour retient que la demande initiale, bien que non qualifiée, constitue une saisine valable et que la précision apportée en appel, visant les intérêts légaux, n'est pas une demande nouvelle mais une simple clarification recevable dans le cadre de l'effet dévolutif. Elle rappelle que les intérêts légaux, prévus par l'article 875 du dahir formant code des obligations et des contrats, constituent la juste compensation du préjudice résultant du retard de paiement. Dès lors, le créancier est fondé à en réclamer le bénéfice. Le jugement est par conséquent infirmé partiellement sur ce seul chef et, statuant à nouveau, la cour condamne les intimés au paiement des intérêts légaux à compter du jour suivant la clôture du compte, confirmant la décision pour le surplus.

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