Vente du fonds de commerce nanti : la recevabilité de l'action est subordonnée à la preuve de la notification préalable d'une sommation de payer au débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en vente d'un fonds de commerce nanti est recevable uniquement si une sommation de payer a été préalablement notifiée au débiteur.
Points clés
- Vente du fonds de commerce nanti
- Recevabilité subordonnée
- Notification préalable d'une sommation de payer
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la recevabilité d'une action visant la vente d'un fonds de commerce faisant l'objet d'un nantissement est strictement conditionnée. Il est impératif de prouver qu'une sommation de payer a été dûment notifiée au débiteur avant d'engager une telle procédure. Cette exigence vise à protéger les droits du débiteur en lui offrant une dernière chance de régulariser sa situation et à garantir le respect des procédures légales avant toute réalisation de garantie.
Texte
La cour d'appel de commerce examine les conditions de recevabilité d'une action en paiement et en réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif, d'une part, que le relevé de compte produit était irrégulier et, d'autre part, que la condition préalable de mise en demeure pour la vente du fonds n'était pas remplie. L'établissement bancaire appelant soutenait la régularité du relevé de compte au sens de l'article 492 du code de commerce et prétendait avoir satisfait à l'exigence de mise en demeure prévue par l'article 114 du même code. La cour écarte le premier moyen en retenant que le document produit, ne détaillant ni les versements ni les prélèvements et se bornant à mentionner des intérêts et commissions, ne constitue pas un relevé de compte régulier. S'agissant de la demande de vente du fonds de commerce, la cour relève que le créancier ne justifie pas avoir adressé au débiteur l'indispensable mise en demeure de payer, formalité substantielle exigée par l'article 114 du code de commerce. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement d'irrecevabilité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement