L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interdit à la banque de procéder par voie de contre-passation au paiement d'une créance antérieure au jugement (CA. com. Casablanca 2024)

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interdit aux banques de compenser des créances antérieures au jugement par contre-passation.

Points clés

• Interdiction de contre-passation bancaire.
• Concerne les créances antérieures au jugement.
• Protection de la masse des créanciers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les effets de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle stipule qu'une fois cette procédure initiée, les banques ne peuvent plus utiliser la contre-passation pour se faire payer des créances nées avant le jugement d'ouverture. Cette règle vise à protéger la masse des créanciers et à assurer l'égalité de traitement, conformément aux principes du droit des entreprises en difficulté. Elle empêche les banques de se privilégier au détriment des autres créanciers.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des pouvoirs de ce dernier et sur les effets de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les comptes bancaires du débiteur. En première instance, le juge-commissaire avait ordonné à un établissement bancaire de transférer sur le compte de la procédure les sommes créditées sur le compte du débiteur postérieurement au jugement d'ouverture. L'établissement bancaire appelant contestait la compétence du juge-commissaire pour statuer sur une telle demande, qui relèverait du juge du fond, et soutenait que les sommes en cause ne constituaient pas des versements effectifs mais de simples écritures de contre-passation comptable liées à un contrat d'affacturage. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence, retenant que le refus de transfert constitue un trouble manifestement illicite justifiant son intervention en application de l'article 672 du code de commerce. Sur le fond, la cour rappelle qu'au visa de l'article 690 du même code, le jugement d'ouverture interdit de plein droit le paiement de toute créance née antérieurement. Dès lors, l'établissement bancaire ne peut opérer aucune compensation ni aucune écriture de contre-passation sur le compte du débiteur pour recouvrer une créance antérieure, une telle opération violant le principe d'égalité des créanciers. L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée.

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