Le non-respect par l'OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l'annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca annule une décision de l'OMPIC pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition.

Points clés

• OMPIC doit respecter le délai de 6 mois.
• Non-respect entraîne l'annulation de la décision.
• Renforce la sécurité juridique et la diligence administrative.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 souligne l'importance du respect des délais procéduraux par les administrations publiques, notamment l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale). Elle établit que le dépassement du délai de six mois imparti à l'OMPIC pour rendre sa décision sur une opposition à l'enregistrement d'une marque ou d'un brevet, par exemple, constitue un vice de procédure entraînant l'annulation de ladite décision. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique et la protection des droits des justiciables face à l'inertie administrative, garantissant un traitement diligent des dossiers de propriété industrielle et commerciale.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant partiellement accueilli une opposition à enregistrement de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du non-respect du délai imparti à l'Office pour statuer. Elle déclare d'abord le recours irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Office, rappelant que ce dernier, statuant en qualité d'organe quasi-juridictionnel, n'a pas la qualité de partie à l'instance. Au fond, la cour accueille le moyen tiré du dépassement du délai de six mois prévu par l'article 148-3 de la loi 17-97, qu'elle qualifie de délai de forclusion. Elle retient que la décision, rendue après l'expiration de ce délai, est irrégulière, dès lors qu'une prorogation décidée d'office et sans motivation par l'Office ne peut y faire échec. La cour précise en outre que la phase de contestation du projet de décision par les parties ne suspend ni ne prolonge ce délai impératif. Par conséquent, elle annule la décision de l'Office pour vice de procédure, tout en rejetant la demande tendant à voir ordonner l'enregistrement de la marque, sa compétence se limitant au contrôle de légalité de l'acte administratif attaqué.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés