La force probante des relevés de compte bancaire impose au débiteur de rapporter la preuve contraire de la créance, une simple demande d'expertise étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)

Les relevés de compte bancaire ont une force probante élevée, exigeant du débiteur une preuve contraire solide pour contester une créance, une simple demande d'expertise étant insuffisante.

Points clés

• Force probante élevée des relevés bancaires.
• Débiteur doit prouver le contraire de la créance.
• Simple demande d'expertise insuffisante.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la valeur probante des relevés de compte bancaire. Pour contester une créance établie par ces relevés, le débiteur doit apporter une preuve contraire concrète et non se contenter d'une simple demande d'expertise. Cela renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et la position des créanciers, limitant les recours dilatoires. La charge de la preuve pèse lourdement sur le débiteur souhaitant réfuter les informations contenues dans ces documents.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement du solde débiteur de plusieurs prêts, la cour d'appel de commerce examine la portée des moyens tirés de difficultés économiques et de la contestation du montant de la créance. L'appelant soutenait avoir effectué des paiements partiels et invoquait une crise financière pour justifier son défaut, sollicitant à ce titre une expertise comptable pour déterminer le montant réel de sa dette. La cour écarte ce moyen en rappelant que les relevés de compte, en application de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi n° 103.12, constituent une preuve de la créance jusqu'à preuve du contraire. Elle retient qu'il incombe au débiteur qui conteste lesdits relevés de rapporter la preuve de ses allégations de paiement, une simple affirmation étant insuffisante pour renverser leur force probante. La cour juge en outre que les difficultés économiques invoquées ne sauraient exonérer le débiteur de ses obligations contractuelles, conformément à l'article 230 du code des obligations et des contrats, et que la demande d'expertise est dépourvue de fondement dès lors que les pièces produites suffisent à établir la créance. En conséquence, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

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