Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit à la caution d'exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
La renonciation expresse au bénéfice de discussion par une caution solidaire l'empêche d'exiger la poursuite préalable du débiteur principal.
Points clés
- Renonciation expresse au bénéfice de discussion.
- Interdiction pour la caution d'exiger la poursuite préalable.
- Renforce la sécurité juridique des créanciers.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie qu'en matière de cautionnement solidaire, la caution qui a expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut plus invoquer ce droit. Elle ne peut donc pas exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre elle. Cette règle renforce la sécurité juridique des créanciers et souligne l'importance de la portée des clauses de renonciation dans les contrats de cautionnement.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un solde de compte courant, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire. Devant la cour, la caution appelante contestait la force probante des relevés de compte, invoquait un cas de force majeure lié à la crise sanitaire et le non-respect par le créancier du bénéfice de discussion. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en rappelant que les relevés de compte constituent un moyen de preuve légal des créances bancaires, sauf preuve contraire non rapportée par le débiteur. Elle rejette également l'argument tiré de la force majeure, faute pour l'appelant de démontrer un lien de causalité entre la crise sanitaire et l'inexécution des obligations. La cour retient que la caution, en s'engageant solidairement avec le débiteur principal, a expressément renoncé au bénéfice de discussion au visa de l'article 1137 du code des obligations et des contrats. Le créancier était dès lors fondé à la poursuivre directement pour le paiement de la totalité de la dette, sans avoir à discuter préalablement les biens du débiteur principal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
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