Saisie-arrêt : en application du principe dispositif, le juge ne peut valider la saisie pour un montant supérieur à celui demandé dans la requête en validation (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour un montant supérieur à celui demandé, en vertu du principe dispositif.

Points clés

• Principe dispositif appliqué à la saisie-arrêt.
• Juge lié par le montant demandé.
• Interdiction de valider ultra petita.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a rappelé l'application stricte du principe dispositif en matière de saisie-arrêt. Conformément à ce principe, le juge est lié par les demandes des parties et ne peut accorder plus que ce qui a été sollicité. Par conséquent, il lui est interdit de valider une saisie-arrêt pour un montant excédant celui expressément demandé dans la requête en validation. Cette décision garantit le respect des droits des parties et limite le pouvoir du juge à statuer ultra petita, assurant ainsi la conformité de la décision judiciaire aux prétentions initiales du saisissant.

Texte

La cour d'appel de commerce rappelle que le juge, statuant sur une demande de validation de saisie-attribution, est strictement tenu par le montant formulé dans les conclusions du créancier. Le tribunal de commerce avait validé la saisie pratiquée mais uniquement à hauteur de la somme demandée par le créancier dans son assignation, et non à hauteur des fonds effectivement bloqués par le tiers saisi. L'appelant, créancier saisissant, soutenait que la validation aurait dû porter sur la totalité des fonds saisis, dont le montant était supérieur. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 3 du code de procédure civile, qui interdit au juge de statuer ultra petita. Elle retient que le juge ne peut accorder plus que ce qui lui est demandé, peu important que l'ordonnance initiale de saisie ou les fonds effectivement bloqués par le tiers saisi portent sur un montant plus élevé. Le créancier saisissant se trouve ainsi lié par la limitation qu'il a lui-même fixée dans sa demande en justice. En conséquence, l'appel est rejeté et le jugement de première instance est confirmé.

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