Le défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée par le juge entraîne le rejet de la demande pour défaut de preuve (CA. com. Casablanca 2024)

Le non-paiement des frais d'expertise judiciaire mène au rejet de la demande principale faute de preuve suffisante.

Points clés

• Obligation de consigner les frais d'expertise judiciaire.
• Le défaut de consignation entraîne l'impossibilité de l'expertise.
• Rejet de la demande pour défaut de preuve résultant.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation procédurale de consigner les frais d'une expertise ordonnée par le juge. Le défaut de cette consignation est sanctionné par le rejet de la demande principale, car l'expertise n'ayant pas pu être réalisée, la preuve nécessaire à l'appui de la demande fait défaut. Cela met en lumière l'importance du respect des diligences procédurales pour la bonne administration de la justice et la charge de la preuve incombant aux parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevables une demande principale en restitution de trop-perçu sur des contrats de prêt et une demande reconventionnelle en paiement, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise. Le tribunal de commerce avait rejeté les deux demandes au motif que le demandeur principal n'avait pas consigné la provision pour une seconde expertise ordonnée par la juridiction, et que la première expertise, sur laquelle se fondait la demande reconventionnelle, était techniquement insuffisante. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû, en application des dispositions du code de procédure civile, soit ordonner un complément d'expertise, soit désigner un nouvel expert, plutôt que de sanctionner son défaut de diligence par l'irrecevabilité. La cour écarte ce moyen et retient que le premier juge, n'étant pas convaincu par les conclusions du premier rapport d'expertise, a souverainement usé de son pouvoir en ordonnant une nouvelle mesure d'instruction. Dès lors, le défaut de consignation de la provision par la partie demanderesse a légitimement conduit le tribunal à considérer que la preuve de sa créance n'était pas rapportée. La cour ajoute que la demande reconventionnelle, fondée exclusivement sur ce même rapport d'expertise écarté par le tribunal, était également dépourvue de fondement probatoire suffisant au sens des dispositions du code des obligations et des contrats relatives à la charge de la preuve. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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