La clôture du compte bancaire débitrice met fin au cours des intérêts conventionnels en l'absence de stipulation contraire (CA. com. Casablanca 2024)

La clôture d'un compte bancaire débiteur met fin au calcul des intérêts conventionnels, sauf stipulation contraire.

Points clés

• Clôture du compte débiteur.
• Fin des intérêts conventionnels.
• Sauf stipulation contractuelle contraire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point important du droit bancaire. Elle établit que la clôture d'un compte bancaire présentant un solde débiteur a pour effet de stopper le cours des intérêts conventionnels qui y étaient appliqués. Cette règle s'applique en l'absence de toute clause contractuelle prévoyant expressément le maintien de ces intérêts après la clôture du compte. Elle vise à encadrer la période de calcul des intérêts.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte et les modalités de calcul de la dette. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour retient que les conclusions de l'expert établissent le caractère certain de la créance, les écritures comptables de l'établissement bancaire étant jugées régulières et conformes aux circulaires de Bank Al-Maghrib. Elle alloue en conséquence à la banque le principal ainsi que les intérêts conventionnels et de retard arrêtés à la date de clôture du compte. La cour écarte cependant la demande au titre des intérêts conventionnels postérieurs à cette date, faute de stipulation contractuelle prévoyant leur maintien après la clôture du compte. Faisant usage de son pouvoir modérateur au visa de l'article 264 du code des obligations et des contrats, elle rejette également la demande d'indemnité contractuelle, estimant que les intérêts moratoires alloués constituent une réparation suffisante du préjudice né du retard. Le jugement est donc infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne les héritiers du débiteur au paiement des sommes ainsi déterminées, assorties des intérêts légaux à compter de la clôture du compte.

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