La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)

La caution solidaire ne peut invoquer le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal par le créancier.

Points clés

• Caution solidaire
• Renonciation au bénéfice de discussion
• Poursuite directe par le créancier

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de l'engagement de la caution solidaire. Contrairement à la caution simple, la caution solidaire renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division. Cela signifie que le créancier peut directement poursuivre la caution solidaire pour le paiement de la dette, sans avoir à prouver l'insolvabilité du débiteur principal ou à le poursuivre en premier lieu. Cette règle renforce la sécurité juridique des créanciers et la force exécutoire des engagements de cautionnement solidaire.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un emprunteur et sa caution au paiement d'échéances de crédit impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mise en jeu de la garantie d'assurance pour vol et sur la portée d'un engagement de caution solidaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit et rejeté la demande d'appel en garantie de l'assureur. L'appelant soutenait que le non-paiement résultait d'un cas de force majeure, le vol des véhicules financés, et que l'assureur devait être substitué dans l'obligation de paiement, tout en contestant la validité de l'engagement de la caution. La cour écarte le moyen tiré de la force majeure en retenant que la preuve du vol n'est pas rapportée par les seules pièces pénales versées, lesquelles ne constituent pas une décision définitive au fond. Elle ajoute que la relation contractuelle avec l'assureur n'est pas établie, faute pour l'emprunteur de produire les polices d'assurance requises par le code des assurances, les simples délégations d'assurance étant jugées insuffisantes. Concernant la caution, la cour rappelle qu'un engagement de caution solidaire, par lequel la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division, la soumet aux règles du codébiteur solidaire et l'oblige au paiement dès la défaillance du débiteur principal, en application du principe de la force obligatoire des contrats. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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