Le non-respect par l'OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne l'annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)

Le non-respect par l'OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne l'annulation de sa décision.

Points clés

• Non-respect du délai légal par l'OMPIC.
• Annulation de la décision sur opposition à marque.
• Garantie de la célérité et sécurité juridique.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des délais procéduraux par les organismes administratifs. Elle établit que si l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ne respecte pas le délai légal imparti pour rendre sa décision concernant une opposition à l'enregistrement d'une marque, cette décision est susceptible d'être annulée. Cela garantit la célérité et la sécurité juridique des procédures d'enregistrement de marques, protégeant ainsi les droits des parties prenantes.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant rejeté une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce soulève d'office le moyen tiré du non-respect du délai impératif de jugement. La cour relève que la décision de l'Office, qui devait intervenir dans le délai de six mois prévu par l'article 148-3 de la loi 17-97, a été rendue hors délai sans qu'aucune prorogation n'ait été valablement décidée. Elle retient que ce délai étant d'ordre public, son inobservation entraîne l'annulation de la décision entreprise, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond relatifs au risque de confusion et à la notoriété de la marque antérieure. La cour précise par ailleurs que sa compétence se limite au contrôle de la légalité de la décision de l'Office et ne lui permet pas d'ordonner à ce dernier de procéder au rejet de la demande d'enregistrement ou à la radiation de la marque. Le recours est donc admis en la forme, la décision de l'Office est annulée et le surplus des demandes est rejeté.

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