Opposition à l'enregistrement d'une marque : le risque de confusion s'apprécie au regard de la similarité des signes et de la proximité des produits (CA. com. Casablanca 2024)

Le risque de confusion pour une opposition à marque s'évalue par la similarité des signes et la proximité des produits ou services.

Points clés

• Opposition à l'enregistrement d'une marque.
• Appréciation du risque de confusion.
• Similarité des signes et proximité des produits.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca rappelle que lors d'une opposition à l'enregistrement d'une marque, l'appréciation du risque de confusion doit être globale. Elle doit prendre en compte la similarité visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en présence, ainsi que la proximité ou la complémentarité des produits ou services désignés. Ce critère combiné est essentiel pour protéger les droits des titulaires de marques antérieures et éviter la dilution de leur distinctivité sur le marché.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des délais de la procédure d'opposition et sur l'appréciation du risque de confusion entre deux marques. L'Office avait fait droit à une opposition à l'enregistrement d'une marque pour les produits de la classe 29, tout en l'admettant pour la classe 30. Le déposant de la marque contestait cette décision, arguant notamment du non-respect par l'Office du délai de six mois pour statuer et de l'absence de risque de confusion au regard du principe de spécialité. La cour écarte le moyen tiré de la tardiveté, en retenant que la date à prendre en considération pour l'appréciation du délai est celle de l'édiction de la décision et non celle de sa notification. Sur le fond, elle juge que l'Office a correctement apprécié le risque de confusion, dès lors que la similarité des signes et la proximité des produits relevant de la même classe sont de nature à induire le public en erreur. La cour rappelle que son contrôle se limite à la légalité de la procédure et à la pertinence de la motivation de l'Office. Le recours est par conséquent rejeté et la décision entreprise confirmée.

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