Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l'usage par des célébrités justifie le refus d'enregistrement d'une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021)
La notoriété d'une marque, prouvée par la publicité et l'usage par des célébrités, justifie le refus d'enregistrement d'une marque similaire.
Points clés
- Preuve de notoriété par publicité et usage par célébrités.
- Notoriété justifie le refus d'enregistrement de marque similaire.
- Protection renforcée des marques notoirement connues.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères de preuve de la notoriété d'une marque. Elle établit que l'ampleur de la publicité et l'utilisation de la marque par des personnalités publiques constituent des éléments suffisants pour démontrer sa notoriété. Une telle notoriété permet de s'opposer à l'enregistrement d'une marque similaire, même pour des produits ou services différents, afin de prévenir la dilution ou l'exploitation parasitaire. Cela renforce la protection des marques de prestige en droit marocain.
Texte
Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant rejeté une demande d'enregistrement de marque sur opposition, la cour d'appel de commerce examine la régularité formelle et le bien-fondé de cette décision. L'appelant contestait la décision au motif, d'une part, qu'elle avait été rendue hors du délai légal et en langue étrangère, et d'autre part, que la notoriété de la marque antérieure n'était pas établie sur le territoire national. La cour écarte le moyen tiré du non-respect du délai de six mois, en retenant que la date à considérer pour son calcul est celle de la décision elle-même et non celle de sa notification. Sur le fond, elle juge que l'Office a souverainement apprécié les éléments de preuve produits pour établir la notoriété de la marque opposante, notamment sa commercialisation et sa présence dans des magazines connus. La cour relève que l'appelant a échoué à rapporter la preuve contraire de cette notoriété. Le recours est par conséquent rejeté et la décision de refus d'enregistrement est confirmée.
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