Marque notoire : L'appréciation par l'OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l'absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a confirmé que l'appréciation de la notoriété d'une marque par l'OMPIC est valide si le déposant n'apporte pas de preuve contraire.
Points clés
- Confirmation de l'appréciation OMPIC.
- Notoriété de la marque.
- Absence de preuve contraire du déposant.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué en 2021 sur la question de la marque notoire. La décision confirme la validité de l'appréciation des preuves de notoriété d'une marque par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Cette appréciation est jugée pertinente et est maintenue, sauf si le déposant parvient à apporter des preuves contraires suffisamment solides pour la contester. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des marques notoires et clarifie le rôle de l'OMPIC dans leur reconnaissance, bien que le thème fourni soit "Droit Pénal & Justice" au lieu de "Propriété Intellectuelle".
Texte
Saisi d'un recours contre une décision du directeur de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant refusé l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur la régularité et le bien-fondé de ce refus. L'appelant soulevait l'irrégularité de la décision, tirée de son prononcé hors du délai légal de six mois prévu par la loi 17-97, ainsi que l'absence de preuve de la notoriété de la marque antérieure de l'opposant sur le territoire national. La cour écarte le moyen tiré du non-respect du délai, en retenant que celui-ci court à compter de la publication de la demande d'enregistrement jusqu'à la date de la décision elle-même, et non jusqu'à sa notification. Sur le fond, la cour considère que l'Office a souverainement apprécié la notoriété de la marque de l'opposant au vu des pièces produites, telles que des articles de presse et des publicités électroniques. Elle relève que le déposant n'a pas rapporté la preuve contraire de cette notoriété. Dès lors, le recours est rejeté et la décision de refus d'enregistrement est confirmée.
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