La procédure sur requête de l'article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)

La procédure sur requête (Art. 148 CPC) ne peut servir à constituer une preuve contre un co-gérant.

Points clés

• Procédure sur requête (Art. 148 CPC).
• Exclusion pour constitution de preuve.
• Contre un co-gérant.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la procédure sur requête, prévue par l'article 148 du Code de Procédure Civile, ne peut être détournée de son objectif pour servir à la constitution de preuves à l'encontre d'un co-gérant. Cette décision limite le champ d'application de cette procédure unilatérale, rappelant qu'elle ne doit pas contourner les principes du contradictoire et de la loyauté de la preuve dans les litiges entre associés ou dirigeants.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance sur requête ayant rejeté une demande de constat et d'interrogatoire, la cour d'appel de commerce précise les conditions d'application de l'article 148 du code de procédure civile en matière de gestion sociale. Le premier juge avait refusé d'ordonner la mesure sollicitée par un co-gérant à l'encontre de son associé, au sujet d'un acte de décharge signé par ce dernier seul. L'appelant soutenait que l'urgence et le risque de préjudice pour la société justifiaient une telle mesure conservatoire. La cour écarte ce moyen en relevant d'une part que les statuts, en exigeant une signature conjointe, rendaient l'acte litigieux inopposable à la société. D'autre part et surtout, la cour retient que la procédure sur requête ne peut être instrumentalisée pour constituer des preuves en vue d'une future action en responsabilité, le rôle du juge n'étant pas de créer des preuves pour les parties. En l'absence de démonstration d'un péril imminent justifiant une mesure d'instruction préventive, l'ordonnance de rejet est confirmée.

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