Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l'expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l'objet d'une procédure d'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)

La cour rectifie une expertise dans un litige assureur-courtier en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles déjà couvertes par une injonction de payer.

Points clés

• Rectification d'expertise judiciaire.
• Exclusion de créances antérieures au litige.
• Exclusion de créances déjà en injonction de payer.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca illustre le pouvoir du juge de réformer les conclusions d'une expertise judiciaire. Dans le cadre d'un règlement de compte entre un assureur et son courtier, la cour a jugé nécessaire d'écarter certaines créances retenues par l'expert. Sont ainsi exclues les créances qui étaient antérieures à la période spécifiquement visée par le litige, ainsi que celles qui faisaient déjà l'objet d'une procédure distincte d'injonction de payer. Cette rectification vise à assurer la pertinence et la justesse du calcul des sommes dues, en évitant les doublons et en respectant le cadre temporel du différend.

Texte

Saisi d'un litige complexe relatif à l'apurement des comptes entre un courtier et un assureur, le tribunal de commerce avait, sur la base d'une troisième expertise, procédé à une compensation partielle des créances réciproques. En appel, chaque partie contestait la méthodologie et les conclusions des expertises, l'assureur invoquant notamment la force probante de ses propres écritures comptables. La cour d'appel de commerce rappelle qu'elle n'est pas liée par les conclusions des experts et qu'elle doit forger sa propre conviction au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Procédant à sa propre liquidation des comptes après deux nouvelles expertises, elle écarte les créances nées antérieurement à la période visée par la demande initiale. La cour retient surtout que la créance de l'assureur, déjà consacrée par un ordre de paiement faisant l'objet d'une procédure d'exécution distincte, ne peut donner lieu à une nouvelle condamnation dans la présente instance afin d'éviter un double recouvrement. Par conséquent, la cour réforme le jugement, rejette la demande reconventionnelle de l'assureur, rehausse le solde créditeur en faveur du courtier et rejette l'appel de l'assureur.

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