Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant de la créance de la banque, sauf pour le client à rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)

Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de la créance de la banque, le client devant prouver le contraire.

Points clés

• Relevé de compte bancaire.
• Preuve suffisante de créance bancaire.
• Charge de la preuve contraire pour le client.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le relevé de compte bancaire possède une force probante suffisante pour établir la créance d'une banque. Cette décision est cruciale car elle allège la charge de la preuve pour les établissements bancaires dans le recouvrement de leurs créances. Le client, s'il conteste la créance, doit apporter des éléments de preuve contraires pour infirmer la validité du relevé. Cela établit une présomption simple en faveur de la banque, facilitant ainsi les procédures de recouvrement tout en garantissant au client le droit de se défendre.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'un solde de compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires face à une exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en se fondant sur lesdits relevés. L'appelant soutenait que la créance était dépourvue de cause, l'octroi du crédit étant prétendument subordonné à une opération de rachat d'un crédit antérieur auprès d'un autre établissement, laquelle n'aurait pas été exécutée. La cour écarte ce moyen, relevant que les pièces produites par le débiteur, notamment une attestation notariale, n'établissent pas l'existence d'une obligation de rachat de crédit à la charge du créancier. Elle retient que la seule relation contractuelle avérée est un contrat de prêt en compte courant. La cour rappelle ensuite, au visa des dispositions du code de commerce et de la loi relative aux établissements de crédit, que les relevés de compte établis par un établissement bancaire constituent un moyen de preuve de la créance jusqu'à preuve contraire. Faute pour le débiteur d'apporter cette preuve contraire, la créance est réputée certaine. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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