Vérification de créances : l'ouverture du redressement judiciaire dispense le créancier de notifier l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un an (CA. com. Casablanca 2024)

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dispense le créancier de notifier l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai légal d'un an.

Points clés

• Redressement judiciaire dispense notification.
• Injonction de payer : délai d'un an non applicable.
• Adaptation des procédures en cas d'insolvabilité.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'interaction entre les procédures collectives et les injonctions de payer. Elle établit que l'ouverture d'un redressement judiciaire modifie les obligations du créancier, le dispensant de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un an. Cette dispense vise à adapter les exigences procédurales à la spécificité des procédures d'insolvabilité, où la vérification des créances suit un régime particulier. Elle assure une meilleure cohérence entre les différentes branches du droit commercial.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance déclarée au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des contestations du débiteur. Ce dernier soulevait la caducité d'un ordre de paiement fondant une partie de la créance, faute de signification dans le délai d'un an prévu par le code de procédure civile, ainsi que l'incompétence territoriale de la juridiction l'ayant rendu. La cour écarte ces moyens en retenant que l'ouverture de la procédure collective paralyse les voies d'exécution individuelles et dispense le créancier de procéder à la signification de son titre, sa seule diligence étant de déclarer sa créance. Elle juge en outre que l'exception d'incompétence territoriale devait être soulevée dans le cadre des voies de recours spécifiques à l'ordre de paiement et non lors de la vérification du passif. Considérant la créance suffisamment établie par ledit ordre, les factures et les bons de livraison acceptés, la cour rejette la demande d'expertise comme étant une mesure d'instruction relevant de son pouvoir discrétionnaire et devenue inutile au vu des preuves produites. L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée.

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