Admission de créance : la force probante d'une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
En procédure collective, la force probante d'une facture pour l'admission d'une créance est conditionnée par son acceptation préalable par le débiteur.
Points clés
- Force probante de la facture en procédure collective.
- Nécessité de l'acceptation de la facture par le débiteur.
- Protection du patrimoine du débiteur en difficulté.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière d'admission de créances dans le cadre des procédures collectives. Elle stipule que pour qu'une facture ait une valeur probante suffisante pour justifier l'admission d'une créance, elle doit impérativement avoir été acceptée par le débiteur avant ou pendant la procédure. Cette exigence vise à protéger le patrimoine du débiteur en difficulté et à assurer la fiabilité des créances déclarées, renforçant ainsi la sécurité juridique des procédures collectives.
Texte
La cour d'appel de commerce rappelle que la force probante d'une facture, dans le cadre d'une déclaration de créance, est subordonnée à son acceptation par le débiteur. Le tribunal de commerce avait admis une créance à titre chirographaire pour un montant partiel, rejetant le surplus au motif que les factures produites n'étaient pas signées par la société en redressement judiciaire. L'appelant soutenait que les factures, corroborées par des bons de livraison, suffisaient à établir la réalité de la prestation et donc l'intégralité de la créance déclarée. La cour relève que ni les factures ni les bons de livraison versés au débat ne portent la signature ou le cachet de la société débitrice. Elle en déduit, au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, que ces documents sont dépourvus de toute valeur probante faute d'acceptation expresse ou tacite. Dès lors, la créance n'étant pas légalement établie pour sa partie contestée, l'ordonnance du juge-commissaire est confirmée et l'appel rejeté.
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