Clôture de compte bancaire : Les débits inscrits par la banque après la clôture sont inopposables au client en l'absence de convention contraire (CA. com. Casablanca 2024)
Après la clôture d'un compte bancaire, les débits enregistrés par la banque sont inopposables au client, sauf convention contraire (CA. com. Casablanca 2024).
Points clés
- Débits post-clôture de compte inopposables au client.
- Sauf si une convention contraire existe.
- Protège le client après la fin de la relation bancaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que, suite à la clôture effective d'un compte bancaire, les opérations de débit enregistrées par la banque ne peuvent être opposées au client. Cette règle s'applique en l'absence d'un accord spécifique entre les parties prévoyant le contraire. La décision souligne l'importance de la date de clôture du compte et protège le client contre des imputations postérieures à la fin de la relation contractuelle, garantissant ainsi la sécurité juridique des opérations bancaires.
Texte
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte courant pour des écritures passées après la clôture du compte. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client. L'appelant soutenait pouvoir se prévaloir d'un relevé de compte pour des dettes inscrites après la clôture du compte et son transfert au contentieux. Se conformant à la doctrine de la Cour de cassation, la cour d'appel de commerce rappelle qu'en application de l'article 504 du code de commerce, la clôture du compte courant interdit toute nouvelle inscription, sauf stipulation contractuelle contraire. La cour relève, au vu du rapport d'expertise, qu'une partie de la créance réclamée avait déjà fait l'objet d'un jugement antérieur et que le surplus correspondait à des débits enregistrés postérieurement à la date de clôture. Faute pour l'établissement bancaire de justifier d'un accord l'autorisant à procéder à de telles écritures, la cour retient que le relevé de compte produit perd sa force probante pour les opérations litigieuses. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.
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