La banque qui s'abstient de clôturer un compte bancaire inactif sur une période prolongée ne peut réclamer les intérêts de retard calculés durant cette inactivité (CA. com. Casablanca 2024)

Une banque n'ayant pas clôturé un compte inactif ne peut réclamer les intérêts de retard accumulés durant cette période d'inactivité.

Points clés

• Responsabilité de la banque.
• Compte bancaire inactif non clôturé.
• Non-réclamation des intérêts de retard.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une banque qui omet de procéder à la clôture d'un compte bancaire resté inactif pendant une longue période perd son droit de réclamer les intérêts de retard calculés sur ce compte durant ladite inactivité. Cette décision met en lumière la responsabilité de la banque dans la gestion des comptes inactifs et vise à protéger les clients contre des frais indus résultant de la négligence de l'établissement bancaire. Elle encourage les banques à respecter leurs obligations de gestion proactive des comptes.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'une expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les modalités de clôture d'un compte courant et de calcul des intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée par l'établissement de crédit. L'appelant contestait la date de clôture du compte retenue par l'expert, au visa de l'article 503 du code de commerce, ainsi que le mode de calcul des intérêts et la force probante de ses propres relevés de compte. La cour écarte le moyen tiré de l'application de l'article 503, relevant son entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de prêt. Elle retient surtout que l'inertie de l'établissement bancaire, qui a omis de clôturer un compte inactif pendant une décennie tout en continuant d'y imputer des intérêts, rend ces derniers non exigibles pour la période d'inactivité, conformément aux usages bancaires. La cour valide par ailleurs le calcul de l'expert fondé sur le capital effectivement débloqué et non sur le montant total du prêt convenu. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

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