L'arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s'étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024)

L'arrêt des poursuites individuelles contre une caution en redressement judiciaire ne s'applique pas au débiteur principal solvable.

Points clés

• Arrêt des poursuites individuelles pour la caution en redressement.
• Non-extension de cette protection au débiteur principal.
• Débiteur principal "in bonis" (solvable).

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la suspension des poursuites individuelles, accordée à une caution bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire, est une mesure protectrice qui lui est propre. Cette protection ne s'étend pas automatiquement au débiteur principal qui est "in bonis", c'est-à-dire solvable et non soumis à une procédure collective. Cette distinction souligne l'autonomie des situations juridiques du débiteur principal et de la caution, même si leurs engagements sont liés.

Texte

La cour d'appel de commerce précise la portée de l'arrêt des poursuites individuelles lorsque seule la caution, et non le débiteur principal, fait l'objet d'une procédure collective. Le tribunal de commerce avait déclaré l'action en paiement de l'établissement bancaire créancier irrecevable dans son intégralité au motif que la caution était soumise à une procédure de redressement judiciaire. L'appelant soutenait que l'arrêt des poursuites prévu par l'article 686 du code de commerce, bénéficiant à la seule caution, ne saurait faire obstacle à son action contre le débiteur principal in bonis. La cour retient que l'ouverture de la procédure collective au profit de la caution a pour seul effet de rendre irrecevable la demande en paiement dirigée contre elle, le créancier devant se conformer à la procédure de déclaration et de vérification des créances. Elle juge cependant que cette irrecevabilité, personnelle à la caution, ne s'étend pas au débiteur principal dont le patrimoine demeure distinct. Faisant droit à la demande sur la base du rapport d'expertise, la cour condamne le débiteur principal au paiement du solde débiteur du compte courant, tout en écartant comme prématurée la demande relative aux garanties bancaires non mises en jeu. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation du débiteur principal étant prononcée et l'irrecevabilité de l'action contre la caution confirmée.

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