La preuve par expertise de la fausseté de la signature sur un acte de cautionnement entraîne son exclusion et la limitation de l'engagement de la caution aux seuls actes valides (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) statue que la fausseté d'une signature sur un acte de cautionnement, prouvée par expertise, limite l'engagement de la caution aux seuls actes valides.

Points clés

• Fausseté de signature : preuve par expertise.
• Exclusion de l'acte de cautionnement falsifié.
• Engagement limité aux actes valides.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 est cruciale pour le droit du cautionnement. Elle établit que si une expertise graphologique démontre la fausseté d'une signature sur un acte de cautionnement, cette partie de l'engagement est réputée nulle. L'engagement de la caution est alors strictement limité aux clauses et actes dont la signature est avérée authentique. Cela protège la caution contre des engagements frauduleux et souligne l'importance de la validité formelle des actes juridiques, en particulier ceux qui créent des obligations personnelles lourdes.

Texte

Saisi d'un appel portant sur l'étendue de l'engagement d'une caution solidaire et la validité de l'un de ses actes de cautionnement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait condamné la caution au paiement d'une somme plafonnée au montant nominal de l'un de ses engagements, écartant implicitement le moyen tiré de la forgerie. L'appel portait principalement sur la question de la validité de l'acte contesté et, subsidiairement, sur la limitation de l'engagement au solde restant dû sur le crédit spécifiquement garanti. Au vu des conclusions d'une expertise graphologique ordonnée en cause d'appel, la cour retient l'existence d'une forgerie et déclare nul l'acte de cautionnement dont la signature s'est révélée être une imitation. Examinant les autres engagements de la caution, la cour constate, sur la base d'une expertise comptable, que l'un est éteint par le paiement intégral du crédit qu'il garantissait. Dès lors, la cour retient que l'engagement de la caution est limité au seul solde du crédit couvert par le dernier acte de cautionnement valide, dont le montant est déterminé par l'expertise. La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement, en augmentant la condamnation du débiteur principal et en réduisant celle de la caution appelante au montant précité.

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