Preuve de la créance bancaire : l'expertise comptable judiciaire permet d'établir le montant de la dette contestée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

L'expertise comptable judiciaire est un moyen essentiel pour établir le montant d'une créance bancaire contestée.

Points clés

• L'expertise comptable judiciaire est clé pour prouver la créance.
• Permet d'établir le montant d'une dette bancaire contestée.
• Garantit une évaluation objective et technique de la créance.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 met en lumière le rôle crucial de l'expertise comptable judiciaire dans la résolution des litiges relatifs aux créances bancaires. Lorsqu'un débiteur conteste le montant de sa dette, le recours à un expert comptable désigné par le tribunal permet d'analyser les comptes, les relevés et les conventions pour déterminer avec précision le solde dû. Cette méthode garantit une évaluation objective et technique de la créance, assurant ainsi une base solide pour la décision judiciaire et la protection des droits des parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de la demande et la preuve de la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas produit de relevé de compte suffisamment détaillé. En appel, le débiteur soulevait l'irrecevabilité de l'action pour défaut de recours préalable à la médiation bancaire prévue par le droit de la consommation et contestait, par un appel incident, la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance. La cour écarte le moyen tiré du défaut de médiation, retenant que le débiteur est une société commerciale non soumise aux dispositions protectrices du consommateur. Elle rejette également l'appel incident, jugeant valable la signification effectuée à l'adresse de domiciliation de la société et remise à une employée de l'entreprise domiciliataire. Face à la contestation du montant de la créance, la cour ordonne une expertise comptable judiciaire. Adoptant les conclusions du rapport d'expertise non contesté par les parties, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement de la somme fixée par l'expert, augmentée des intérêts légaux.

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