Le défaut de paiement par la caution des frais de l'expertise en écriture justifie l'abandon de cette mesure d'instruction et la confirmation de son engagement (CA. com. Casablanca 2024)

Le non-paiement par la caution des frais d'expertise en écriture entraîne l'abandon de cette mesure d'instruction et la confirmation de son engagement initial (CA. com. Casablanca 2024).

Points clés

• Défaut de paiement des frais d'expertise.
• Abandon de la mesure d'instruction.
• Confirmation de l'engagement de la caution.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 met en lumière l'importance du respect des obligations procédurales, notamment le paiement des frais d'expertise. Si la partie qui a demandé l'expertise (ici, la caution) ne s'acquitte pas des frais y afférents, la mesure d'instruction peut être abandonnée. Conséquemment, l'engagement de la caution, qui aurait pu être remis en question par l'expertise, est confirmé faute de preuve contraire. Cela renforce la responsabilité des parties dans la conduite des procédures judiciaires.

Texte

La cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de paiement par l'appelante des frais d'une expertise en écriture ordonnée dans le cadre d'un incident de faux. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement une société débitrice et sa caution au paiement du solde de deux contrats de prêt. Devant la cour, la caution soutenait la nullité de son engagement en arguant de la fausseté de sa signature sur les actes de cautionnement et soulevait l'irrégularité de la procédure de première instance pour défaut de notification à son adresse réelle. La cour, après avoir ordonné une expertise graphologique aux frais de l'appelante, relève que cette dernière n'a pas consigné l'avance requise. Elle retient qu'en application de l'article 56 du code de procédure civile, ce défaut de diligence emporte renonciation à la mesure d'instruction et, par conséquent, à se prévaloir du moyen tiré de la fausseté des actes. Dès lors, les engagements de cautionnement sont considérés comme valides et les moyens relatifs à l'irrégularité des notifications sont écartés, l'adresse utilisée étant celle contractuellement élue par les parties. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

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