Forclusion du créancier : la date de déclaration de créance est celle de sa réception par le syndic, non celle du paiement des frais de greffe (CA. com. Casablanca 2024)

La date de déclaration de créance, pour éviter la forclusion, est celle de sa réception par le syndic, et non celle du paiement des frais de greffe.

Points clés

• Date de déclaration de créance pour la forclusion.
• Date de réception par le syndic est déterminante.
• Paiement des frais de greffe non suffisant.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision cruciale concernant le délai de déclaration des créances dans le cadre des procédures collectives. Elle établit que la date à prendre en compte pour apprécier la forclusion du créancier est celle où le syndic reçoit effectivement la déclaration de créance. Le simple paiement des frais de greffe n'est pas suffisant pour valider la déclaration et interrompre le délai. Cette clarification vise à assurer la sécurité juridique et la bonne gestion des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Texte

Saisie de la contestation d'une ordonnance d'admission de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du délai de déclaration au passif d'une procédure de redressement judiciaire. Le juge-commissaire avait admis la créance en retenant comme date de déclaration celle du paiement des droits judiciaires au greffe. L'entreprise débitrice en procédure collective soutenait que la déclaration était tardive, car adressée au syndic après l'expiration du délai légal de deux mois courant à compter de l'avis de déclarer. La cour retient, au visa de l'article 720 du code de commerce, que la seule date pertinente pour l'appréciation du respect du délai de forclusion est celle à laquelle la déclaration est effectivement adressée au syndic. Elle juge ainsi que la date de paiement des droits de greffe est inopérante pour interrompre ce délai. Constatant que le créancier avait saisi le syndic postérieurement à l'expiration du délai imparti, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, déclare la créance irrecevable.

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